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Case Details

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National ID VIII ZR 329/03
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 02/06/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

1. Si un acheteur (consommateur) invoque la garantie des vices cachés fondée sur le § 476 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) après remise de la chose vendue, alors il doit rapporter la preuve du vice affectant la chose. Le § 476 BGB ne prévoit aucun renversement de la charge de la preuve en présence d’un contrat de vente conclu avec un consommateur, mais il pose le principe selon lequel un vice apparaissant dans les six mois du transfert du risque permet de présumer que le vice existait déjà au jour du transfert des risques.
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