Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: III ZR 380/03
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/10/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 2, (1) Distance Selling Directive, Article 2, (4) Distance Selling Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. Les dispositions sur les contrats à distance, protectrice des consommateurs, sont également applicables si un livreur est présent au moment de la négociation de la conclusion du contrat et qu’il se présente directement devant le consommateur sans être en mesure de fournir à ce dernier des informations relatives au contenu ou à l’exécution du contrat.
    2. Le fait de recueillir la signature d’un client, via la procédure « Postident-2 » utilisée par la Poste allemande, permet de conclure à la présence d’une méthode de communication à distance.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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