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Case Details

Case Details
National ID III ZR 380/03
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 21/10/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 2, (1) Distance Selling Directive, Article 2, (4) Distance Selling Directive, Annex I

1. Les dispositions sur les contrats à distance, protectrice des consommateurs, sont également applicables si un livreur est présent au moment de la négociation de la conclusion du contrat et qu’il se présente directement devant le consommateur sans être en mesure de fournir à ce dernier des informations relatives au contenu ou à l’exécution du contrat.
2. Le fait de recueillir la signature d’un client, via la procédure « Postident-2 » utilisée par la Poste allemande, permet de conclure à la présence d’une méthode de communication à distance.
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