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Case Details

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National ID VIII ZR 375/03
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 03/11/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 1 Distance Selling Directive, Article 3, 1.

1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation fondé sur les §§ 312d et 355 BGB lorsqu’il conclut, avec un commerçant, un contrat de vente qui est formé au cours d’enchères sur Internet par la rencontre d’une offre et d’une acceptation conformément à ce que prévoient les §§145 et suivants du PIB et non par le coup frappé par le marteau prévu par le §156 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand).
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