Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 375/03
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 03/11/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 1 Distance Selling Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation fondé sur les §§ 312d et 355 BGB lorsqu’il conclut, avec un commerçant, un contrat de vente qui est formé au cours d’enchères sur Internet par la rencontre d’une offre et d’une acceptation conformément à ce que prévoient les §§145 et suivants du PIB et non par le coup frappé par le marteau prévu par le §156 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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