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Case Details

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National ID VIII ZR 21/04
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 22/11/2004
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

1. S’agissant des ventes conclues avec un consommateur, le renversement de la charge de la preuve prévue par le §476 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) (= Art. 5 (3) de la Directive 99/44/CE sur les contrats de vente conclus avec un consommateur) est également applicable si le bien acheté par le consommateur est installé par un tiers.
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