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Case Details

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National ID VIII ZR 175/04
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 26/01/2005
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 7, 1.

1. S’il ressort d’un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion que le commerçant ayant vendu ce véhicule ne négocie qu’avec des acheteurs privés, alors les exigences que l’acquéreur de ce véhicule pourrait formuler suite à la résolution du contrat (§437 nº 2, §323 (1) BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand)) ne peuvent être dirigées contre le vendeur de véhicules d’occasion.
2. En principe, les agences commerciales de vente de véhicules d’occasion ne sont pas soustraites aux dispositions de protection des consommateurs.
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