Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 175/04
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/01/2005
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 7, 1.
  • Note introductive
    1. S’il ressort d’un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion que le commerçant ayant vendu ce véhicule ne négocie qu’avec des acheteurs privés, alors les exigences que l’acquéreur de ce véhicule pourrait formuler suite à la résolution du contrat (§437 nº 2, §323 (1) BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand)) ne peuvent être dirigées contre le vendeur de véhicules d’occasion.
    2. En principe, les agences commerciales de vente de véhicules d’occasion ne sont pas soustraites aux dispositions de protection des consommateurs.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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