Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 265/03
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/03/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 1.
  • Note introductive
    Dans une vente à l’essai, conformément au § 454 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) le moment auquel le contrat doit être considéré comme ayant été définitivement approuvé au sens du §355 (1), 1ere phrase BGB, est le moment à partir duquel le délai de rétractation commence à courir.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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