Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 12 U 38/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/11/2001
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 10, 2.
  • Note introductive
    1. Pour apprécier le motif concret justifiant que des offres commerciales soient faites par téléphone à des entreprises, il convient de se placer dans la perspective de la personne qui effectue l’appel alors que cette dernière n’entretient pour l’heure aucune relation commerciale avec la personne ayant été contactée ; cette appréciation se fonde donc sur des éléments extérieurs reconnaissables.
    2. Quant à savoir si le fait de proposer une offre commerciale par téléphone à une entreprise contrevient aux bonnes mœurs, il convient d’interpréter de manière la clause générale du § 1 UWG (Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb – Loi relative à la concurrence loyale) afin de respecter les lignes directrices posées en droit communautaire par la Directive 97/7/CE, selon laquelle la publicité téléphonique adressée aux entreprises est en principe admise sans restriction.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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