Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID 5 U 17/04
État membre Allemagne
Common Name link
Decision type Autre
Decision date 23/12/2004
Juridiction Oberlandesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 4, 1.

1. Ni le § 312 c (1) n ° 1 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand), ni l’Art. 4 (1) de la Directive 97/7/CE n’imposent au commerçant ayant pris part à une vente conclue à distance de fournir l’information imposée par le §1 (1) BGB-InfoV (Verordnung über Informations- und Nachweispflichten nach bürgerlichem Recht – Ordonnance sur les obligations d’information et les obligations de preuve en droit civil) dans ses publicités.
Full Text: Full Text

No results available

No results available