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Case Details

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National ID 6 U 200/01
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 27/03/2002
Juridiction Oberlandesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2.

1. Lorsqu’un commerçant propose de conclure des contrats à distance par Internet, celui-ci ne respecte pas son obligation de fournir son identité et son adresse — conformément à ce qu’impose le § 2 (2) nº 1 et 2 FernAbsG (Fernabsatzgesetz – Loi relative aux contrats conclus à distance) tels qu’il était applicable à l’époque – lorsqu’il a simplement donné aux consommateurs la possibilité d’accéder aux informations exigées en cliquant sur le lien « contact ».
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