Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID 2002 EWCA Civ 587
État membre Royaume-Uni
Common Name Mawdsley v Cosmosair Plc
Decision type Autre
Decision date 18/04/2001
Juridiction Court of Appeal Civil Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 3, 1.

1. Énoncer dans la description d’un hôtel que celui-ci dispose d‘« ascenseurs (dans le bâtiment principal) », alors que le restaurant n’est pas accessible par ascenseur, est une information trompeuse au sens de l’article 4 de la réglementation de 1992 relative aux voyages à forfait.
Full Text: Full Text

No results available

No results available