Informations concernant l’affaire


Informations concernant l’affaire
ID national 2002 EWCA Civ 587
État membre Royaume-Uni
Nom commun Mawdsley v Cosmosair Plc
Type de décision Autre
Date de la décision 18/04/2001
Juridiction Court of Appeal Civil Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 3, 1.

1. Énoncer dans la description d’un hôtel que celui-ci dispose d‘« ascenseurs (dans le bâtiment principal) », alors que le restaurant n’est pas accessible par ascenseur, est une information trompeuse au sens de l’article 4 de la réglementation de 1992 relative aux voyages à forfait.
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