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État membre Royaume-Uni
fr_Common Name Norfolk v My Travel Group Plc
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 21/08/2003
Juridiction County Court
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 1

1. La réglementation relative aux voyages et circuits à forfait de 1992 ne limite ni n’écarte implicitement les dispositions de la Convention d’Athènes de 1974.
2. Le fait que cette réglementation soit issue d’une Directive européenne n’affecte pas la portée de la Convention d’Athènes.
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