Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C01/007HR
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:Nicolaas Wilhelmus Maria Pieterse v. Nationale-Nederlanden Levensverzekering Maatschappij NV
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/10/2002
    • Juridiction: Hoge Raad
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    L’interprétation qui doit être faite des clauses d’un contrat collectif d’assurance-invalidité correspond au sens que, compte tenu des circonstances, les parties pouvaient raisonnablement donner à ces clauses et à ce qu’elles attendaient l’une de l’autre.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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