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Case Details

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National ID C02/264HR
État membre Pays-Bas
Common Name XS4ALL INTERNET B.V v. AB.FAB B.V.
Decision type Autre
Decision date 12/03/2004
Juridiction Hoge Raad
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Distance Selling Directive, Article 2, (4) Distance Selling Directive, Annex I

Quiconque utilise un bien destiné à l’usage exclusif d’une autre personne, sans permission et en violation de ce droit, commet un délit civil, sauf s’il existe une justification.
2. L’article 10 CEDH ne fournit aucune justification en présence de la violation d’un droit d’usage exclusif dont dispose une personne sur un bien.
3. Art. 11.7 Loi relative aux télécommunications n'est pas applicable au message électronique.
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