Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C02/264HR
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:XS4ALL INTERNET B.V v. AB.FAB B.V.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/03/2004
    • Juridiction: Hoge Raad
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 2, (4) Distance Selling Directive, Annex I
  • Note introductive
    Quiconque utilise un bien destiné à l’usage exclusif d’une autre personne, sans permission et en violation de ce droit, commet un délit civil, sauf s’il existe une justification.
    2. L’article 10 CEDH ne fournit aucune justification en présence de la violation d’un droit d’usage exclusif dont dispose une personne sur un bien.
    3. Art. 11.7 Loi relative aux télécommunications n'est pas applicable au message électronique.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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