Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 11200
    • État membre: Italie
    • Nom commun:A. Barnabò v. Banco di Napoli S.p.A. and Metalplastica Alluminio S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/07/2003
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    1. Les règles concernant les clauses abusives dans les contrats passés avec un consommateur (article 1469 - bis du code civil italien) ne s'appliquent pas aux contrats de fideiussione, conformément à l'article 1936 du code civil italien, lorsque que la fideiussione a été stipulée avant l'entrée en vigueur de ces règles (loi n° 52 du 6 février 1996).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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