Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-481/99
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Georg Heininger et Helga Heininger v Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/12/2001
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 4 Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1) La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à un contrat de crédit foncier tel que celui en cause au principal, de sorte que le consommateur qui a conclu un contrat de ce type dans l'un des cas visés à son article 1er dispose du droit de révocation instauré par son article 5.
    2) La directive 85/577 s'oppose à ce que le législateur national applique un délai d'un an à compter de la conclusion du contrat pour l'exercice du droit de révocation instauré par l'article 5 de cette directive, lorsque le consommateur n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article 4 de ladite directive.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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