Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-361/89
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Criminal proceedings against Patrice Di Pinto
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/03/1991
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 2
  • Note introductive
    1 ) Le commerçant démarché en vue de la conclusion d' un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce ne doit pas être considéré comme un consommateur protégé par la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux .

    2 ) La directive ne s' oppose pas à ce qu' une législation nationale sur le démarchage étende la protection qu' elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce .
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat