Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-400/00
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Club-Tour, Viagens e Turismo SA v Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, and Club Med Viagens Ldª
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/04/2002
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 2, 1.
  • Note introductive
    1) La notion de «forfait» visée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les voyages organisés par une agence de voyages à la demande et conformément aux spécifications d'un consommateur ou d'un groupe restreint de consommateurs.
    2) La notion de «combinaison préalable» employée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314 doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les combinaisons de services touristiques effectuées au moment où le contrat est conclu entre l'agence de voyages et le consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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