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Case Details

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National ID C-400/00
État membre Union européenne
Common Name Club-Tour, Viagens e Turismo SA v Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, and Club Med Viagens Ldª
Decision type Autre
Decision date 30/04/2002
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 2, 1.

1) La notion de «forfait» visée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les voyages organisés par une agence de voyages à la demande et conformément aux spécifications d'un consommateur ou d'un groupe restreint de consommateurs.
2) La notion de «combinaison préalable» employée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314 doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les combinaisons de services touristiques effectuées au moment où le contrat est conclu entre l'agence de voyages et le consommateur.
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