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Case Details

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National ID C-168/00
État membre Union européenne
Common Name Simone Leitner v TUI Deutschland GmbH & Co. KG.
Decision type Autre
Decision date 12/03/2002
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1.

L'article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu'il confère en principe au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait.
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