Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-168/00
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Simone Leitner v TUI Deutschland GmbH & Co. KG.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/03/2002
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    L'article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu'il confère en principe au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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