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Case Details

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National ID C-364/96
État membre Union européenne
Common Name Verein für Konsumenteninformation v Österreichische Kreditversicherungs AG
Decision type Autre
Decision date 14/05/1998
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 7

L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d'application au titre de remboursement des fonds déposés une situation dans laquelle l'acheteur d'un voyage à forfait, qui a payé ses frais d'hébergement préalablement au voyage à l'organisateur, est contraint, à la suite de l'insolvabilité de ce dernier, de régler les mêmes frais à l'hôtelier, sous peine de ne pouvoir quitter l'hôtel pour effectuer son voyage de retour.
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