Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID C-541/99, C-542/99
État membre Union européenne
Common Name Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-542/99)
Decision type Autre
Decision date 22/11/2001
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2

La notion de «consommateur», telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques.
Full Text: Full Text

No results available

No results available