Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-541/99, C-542/99
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-542/99)
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/11/2001
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2
  • Note introductive
    La notion de «consommateur», telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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