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Case Details

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National ID C-237/02
État membre Union européenne
Common Name Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG v Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter
Decision type Autre
Decision date 01/04/2004
Juridiction European Court of Justice
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.

Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l’objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
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