Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-237/02
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG v Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/04/2004
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l’objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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