Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-473/00
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:Cofidis SA v Jean-Louis Fredout
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/11/2002
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s ' oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l ' encontre d ' un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l ' expiration d ' un délai de forclusion de relever, d ' office ou à la suite d ' une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d ' une clause insérée dans ledit contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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