Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 8465
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Westminster v. Graziana Bambini
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/09/1996
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. L'article 12 de la loi du 15 janvier 1992, n° 50 prévoit que le juge du lieu où le consommateur a sa résidence ou son domicile est compétent pour connaître des litiges portant sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
    2. Dans cette décision, la Corte di cassazione a précisé que cette disposition était uniquement applicable aux contrats conclus après l'adoption de la loi du 15 janvier 1992, n° 50.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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