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Informations concernant l’affaire

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ID national link
État membre Belgique
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 26/05/1998
Juridiction Hof van Beroep (NL)/Cour d'appel (FR)
Objet
Demandeur Unknown
Défendeur Unknown
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.

Le consommateur est privé de son droit de résiliation lorsqu’il a demandé la visite du vendeur en remplissant un formulaire de réponse
Texte intégral: Texte intégral

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