1. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie contenant des éléments relatifs à une police d’assurance santé. Les conditions générales autorisaient explicitement la compagnie d’assurances à modifier unilatéralement les primes en fonction des circonstances, et ce, sans aucune référence aux conditions dans lesquelles ces modifications pouvaient intervenir.
2. La Loi 2251/94 est également applicable aux contrats conclus avant que la loi n’entre en vigueur.