Jurisprudence

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 2.

1. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque contenant une stipulation contractuelle aux termes de laquelle la banque se réservait le droit de prélever des frais supplémentaires au consommateur, étant précisé que le montant de ces frais exceptionnels était limité par un plafond que la banque était libre de fixer. Elle a estimé que le para 2b de l’Annexe de la Directive 93/13 était applicable.
2. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment une stipulation contractuelle aux termes de laquelle la banque se réservait le droit de prélever des intérêts au consommateur s’il retirait de l’argent de son compte bancaire en utilisant sa carte de crédit.
3. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment une stipulation contractuelle aux termes de laquelle le consommateur acceptait d’engager sa responsabilité pour tous les dommages causés en cas de perte ou de vol de sa carte de crédit, quel que soit le fautif.
4. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment une stipulation contractuelle aux termes de laquelle la banque disposait du droit de fixer unilatéralement les taux d’intérêt contractuel de ses prestations, sans informer le consommateur des critères utilisés pour fixer ces taux d’intérêt.
5. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment une clause attributive de juridiction. La clause prévoyait que seuls les tribunaux du lieu où le siège social de la banque était situé étaient compétents en cas de litiges relatifs au contrat.
6. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment la stipulation contractuelle aux termes de laquelle il était précisé que le consommateur reçoit son relevé de compte mensuel après qu’un certain délai a expiré. Si le client ne conteste pas le contenu dans les 30 jours, il est réputé avoir accepté tacitement le contenu du relevé de compte et renonce par conséquent à son droit de contester les éléments qui sont portés.
7. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment la stipulation contractuelle aux termes de laquelle la banque est autorisée à modifier unilatéralement le montant annuel de souscription d’une carte de crédit en fonction des circonstances dominantes, sans informer le consommateur à propos des critères de révision.
8. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment la clause contractuelle aux termes de laquelle la banque se réserve le droit de réclamer le montant total du capital restant dû au titre d’un contrat de prêt si le client est en retard dans le paiement de ses échéances.
9. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment la clause contractuelle aux termes de laquelle le consommateur doit payer un taux d’intérêt supplémentaire sur les transactions financières effectuées à l’étranger.
10. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat de banque et notamment la stipulation contractuelle aux termes de laquelle le titulaire d’une carte de crédit peut se voir prélever des frais supplémentaires s’il dépasse le montant maximum de retrait prévu par sa carte.

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