Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 141/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Mateo V. M, Antonio V. S., José M. P., María G. F., José Luis R. v “Oci, Educación y Cultura, S. L.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/03/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 1 Package Travel Directive, Article 2, 1.
  • Note introductive
    Un contrat portant sur un voyage d'études pour apprendre une langue étrangère en étant hébergé par une famille dans un pays étranger ne peut être considéré comme un voyage à forfait selon la loi, conformément à la décision de la Cour européenne de justice du 11 février 1999, dans la mesure où les différents services qui sont offerts sont secondaires par rapport au service principal, et par conséquent que les deux services minimums exigés par la loi ne sont pas présents.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat