Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 960/1999
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Viajes Mundidear S.A.” v Jordi T. and Joana M. T.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/03/2001
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 1 Package Travel Directive, Article 2, 5. Package Travel Directive, Article 4, 1., (a)
  • Note introductive
    1. Un contrat portant sur un voyage à forfait ne devant pas nécessairement être rédigé par écrit, celui-ci est valable dès l'instant où l'on peut rapporter la preuve de son existence par d'autres moyens, notamment en examinant les activités des parties contractantes.
    2. L'existence du contrat et les prestations qui ont été fournies par l'agence de voyages afin d'effectuer les réservations imposent au consommateur de payer ces prestations, puisque, conformément à l'article 9.4 de la Loi 21/1995, « dans le cas où le consommateur ne se présente pas le jour du départ, le consommateur ou l'usager est obligé de payer la totalité du prix du voyage », dans la mesure où l'agence ne peut pas annuler les réservations et que le préjudice qu'elle subit s'élève à 100 % du prix du voyage.
    3. Le consommateur est tenu d’avoir un passeport en cours de validité. À défaut, l’agence n’engage pas sa responsabilité puisque cette condition est de notoriété publique.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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