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Case Details

Case Details
National ID 371/2004
État membre Espagne
Common Name José Pablo v “Electrodomésticos Pinedo S. A.”
Decision type Autre
Decision date 29/06/2004
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

1. La Directive 1999/44/CEE ne peut être appliquée directement aux affaires survenues avant sa transposition en droit espagnol, faute d'effet horizontal direct.
2. L'acquéreur consommateur est protégé par les règles générales du Code civil et par la Loi relative à la protection des consommateurs, avant même que le régime de la directive ne soit applicable ; par conséquent, en présence de défauts qui rendent une chose impropre à son utilisation, l'annulation du contrat est invocable.
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