Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Esperanza, Félix v “Cl. Cinco Estr.”, “Comp. Arag. Int. de Viajes, S. A.”, “Viajes Marsans, S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/09/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Il existe des divergences jurisprudentielles s'agissant de savoir si l'organisateur du voyage et l'agence du revendeur sont responsables solidairement ou indépendamment l'un de l'autre. Le critère de la faute commise par chacun dans sa sphère de gestion est déterminé en fonction de ce qui aurait dû être pris en considération, et il est impossible de dénaturer l'article 11 de la loi relative aux voyages à forfait, qui dérive de la directive, par des interprétations générales ou créatives.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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