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Case Details

Case Details
National ID 487/2003
État membre Espagne
Common Name Luis Enrique v “Médula Hombre”
Decision type Autre
Decision date 25/11/2003
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.

1. La directive 99/44/CE ne peut être invoquée entre individus avant qu'elle n'ait été transposée, faute d'effet horizontal direct.
2. Il est entendu que le délai de garantie est respecté lorsque le fabricant et l'acheteur acceptent qu'un objet soit retourné parce qu'il présente un défaut qui ne peut être corrigé, indépendamment du nombre de mois qui s'est écoulé.
3. En l'absence d'application de la directive et de sa loi de transposition, la Loi générale relative à la protection des consommateurs de 1984 est applicable. Son article 11 prévoit différentes solutions : d'abord la réparation, et si celle-ci ne suffit pas pour permettre l'utilisation à laquelle le bien était destiné, le remplacement de l'objet ou son remboursement.
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