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Case Details

Case Details
National ID 32/2005
État membre Espagne
Common Name Diego v “Prosovano S. L.”
Decision type Autre
Decision date 09/02/2005
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

1. On ne peut palier l'absence d'un élément sollicité qui faisait partie du bien vendu en en livrant un différent, ni sollicité, ni accepté par le consommateur, même si ce dernier a plus de valeur.
2. La demande formée par le consommateur dans le délai de garantie de deux ans à compter du jour de la livraison du bien, prévu par l'article 9 de la loi 23/2003, n'impose pas au consommateur, mais au vendeur (en application de la règle générale de l'article 26 de la loi 26/1984 relative à la protection des consommateurs) de rapporter la preuve de l'origine du vice.
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