Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 590/2004
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Bartolomé and Juana v “Royal Vacaciones S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/06/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 7. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Le défaut d'information relative aux conséquences d'un tremblement de terre qui s'est produit pendant le voyage entraîne un préjudice moral qui doit être réparé, le consommateur n'ayant pas eu la possibilité de décider librement s'il poursuivait son voyage dans la mesure où il n'a pas été informé et qu'aucune alternative ne lui a été proposée.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat