Case Details


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National ID 313/2002
État membre Espagne
Common Name Eduardo M. A. v “Auto-Olsan S. A.”
Decision type Autre
Decision date 30/05/2002
Juridiction Audiencia Provincial
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.

1. Avant la transposition de la directive relative aux garanties dans les contrats de vente conclus avec un consommateur, lorsqu'un contrat était renforcé par la présence d'une garantie légale ou contractuelle, donc différente de l'action en garantie des vices cachés prévue par le Code civil espagnol (six mois), le délai général de prescription pour intenter une action était de 15 ans (article 1964 du Code civil).
2. Les articles de la Directive 1999/44, et plus particulièrement l'article 3 relatif aux contenu du droit permettant d'exiger la réparation, peuvent être utilisés pour interpréter la loi espagnole en conformité avec la directive avant même que celle-ci n'ait été transposée (en l'espèce, les événements sont survenus avant la fin du délai de transposition).
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