Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Nuria F. P. and Joaquín C. C. v “Viajes Halcón S. A.” and “Nobel Tours”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/10/2001
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 6.
  • Note introductive
    L'annulation d'un voyage par le consommateur est valable et emporte un dédommagement pour l'organisateur du voyage qui varie en fonction de l'avance avec laquelle le consommateur a notifié sa décision, selon l'échelle prévue par l'article 9.4 de la loi 21/1995. Mais on considère que cette annulation n'a été notifiée qu'après la date du départ lorsque le destinataire n'a eu connaissance de l'annulation (fax) qu'après cette date, même si celle-ci a été effectuée avant (théorie de la réception).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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