Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 107/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Emilio L. L. v “Viajes Ecuador S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/02/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 4, 6. Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    1. Les responsabilités du revendeur et de l'organisateur du voyage sont distinctes, chacun n'étant responsable que dans sa sphère spécifique de gestion, et ne sont donc pas solidaires.
    2. Il existe des divergences et des contradictions dans la jurisprudence espagnole sur la question de savoir si l'article 11 de la loi 21/1995 prévoit ou non un cas de responsabilité solidaire (laquelle est examinée en détail dans cette affaire), il est donc inopportun de faire supporter les coûts de la procédure à la partie qui succombe en présence d'une question controversée, conformément à la Loi relative à la procédure civile.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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