Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/01/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 2, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. Lorsque la résiliation du contrat est demandée par un groupe de consommateurs, il est nécessaire de respecter les conditions de publicité prévues par l'article 15 de la Loi relative à la procédure civile ; ainsi ces consommateurs peuvent intervenir au procès.
    2. L'action collective intentée par une association de consommateurs ne peut avoir pour objectif ni d'obtenir la résiliation des contrats conclus par les consommateurs, ni de demander des dommages et intérêts, si les consommateurs n'interviennent pas au procès.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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