Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 545/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Sain 333 S. L.” v Francisco Javier G. B. and Amparo M. G.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/09/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1 Timeshare Directive, Article 2 Timeshare Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    1. Tous les contrats à temps partiel signés après que la loi de transposition de la directive est entrée en vigueur doivent respecter les conditions prévues par cette loi, même lorsqu’un régime à temps partiel a déjà été prévu pour des biens immobiliers particuliers.
    2. En droit espagnol, il est interdit d'utiliser les mots « propriété » ou « propriété multiple » pour faire la publicité ou promouvoir des droits à temps partiel, sous peine d'être sanctionné par la nullité du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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