Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 509/1999
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Frank H and Anke Christine H. v “Rockwell International Ltd.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/07/1999
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 2
  • Note introductive
    1. Le droit espagnol n'accepte la création de droits à temps partiel que sous la forme de droits réels ou de droits personnels (bail), mais la constitution de droits par souscription d'actions dans une société anonyme est également valable. Cette formule est particulièrement utilisée par les sociétés britanniques et est considérée comme valable par le droit espagnol dans la mesure où il s'agit d'un type de droits personnels.
    2. Pour obtenir la nullité d'un contrat portant sur des droits à temps partiel pour erreur - indépendamment des règles de la Directive et de sa loi de transposition - il est nécessaire que les conditions prévues par la jurisprudence soient remplies. Si le consommateur a conclu un contrat dans sa propre langue et qu'il a déjà eu l'occasion d'acquérir des droits identiques en d'autres occasions, l'argument tiré de l'erreur sera difficilement recevable.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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