Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Zardoya Otis, S. A.” v “Comunidad de propietarios de la casa ...
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/11/1996
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Les clauses attributives de compétence qui imposent au consommateur la compétence territoriale d'une juridiction qui n'est pas celle de son lieu de résidence encourent la nullité dans la mesure où elles sont abusives, conformément à la nouvelle jurisprudence qui a été clairement consacrée par la Cour suprême depuis 1996 sous l'influence du droit communautaire.
    2. Les juges nationaux doivent agir comme des juges communautaires et adapter la législation nationale à la Directive relative aux clauses abusives, même avant que celle-ci n'ait été transposée.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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