Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Judgment 35/1998, of 31st January
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Unión de Consumidores de España, U.C.E” and Mr. C. L. A. F. v “Banco Central S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 31/01/1998
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 10
  • Note introductive
    1. Même si, pendant que la transposition de la directive est en cours, la législation nationale doit être interprétée à la lumière de la Directive 93/13/CEE, cela ne permet pas de supprimer des conditions subjectives et objectives claires contenues dans l'article 10. 2 de la Loi 26/1984.
    2. La loi 26/1984 relative à la protection des consommateurs (avant la transposition) est plus restrictive que la Directive 93/13/CEE, car dans cette dernière une clause est abusive dès lors que le consommateur n'a eu aucune influence sur son contenu, alors qu'en droit espagnol, et cette solution doit prévaloir, le consommateur doit nécessairement avoir contracté sans pouvoir éviter cette clause.
    3. Signer un contrat sans même lire son contenu et les clauses standardisées qu'il contient signifie que le consommateur n'a pas essayé d'éviter ces clauses; par conséquent, il ne peut être protégé par le droit espagnol (tel qu'il existait avant la transposition de la directive).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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