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Case Details

Case Details
National ID Pourvoi n°04-11.831
État membre France
Common Name Fouque / SFR
Decision type Autre
Decision date 30/03/2005
Juridiction Cour de Cassation
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.

1. Le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d’un bien au sens de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
2. Peu importe le fait que le professionnel démarcheur n’ait proposé aucun bien ou service au consommateur, dès lors qu’il s’est rendu à son domicile pour conclure un contrat de bail portant sur un bien lui appartenant.
Monsieur W. a signé le 6 janvier 2000, une convention autorisant la création sur sa propriété d’une station relais de téléphonie mobile et la pose d’une antenne, moyennant un loyer annuel de 20000 FF pour une durée de 12 ans.
Ce contrat a été conclu à la suite d’un démarchage à domicile de représentants de la société SFR, qui est un opérateur majeur du marché français de la téléphonie mobile.
Monsieur W. a par la suite demandé la nullité du contrat conclu avec la société SFR, car il résulterait d’un démarchage à domicile interdit par la loi.
La Cour de cassation car l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui rejetait la demande en nullité du contrat pour non respect des dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, qui interdisent le démarchage à domicile. L’arrêt a été rendu selon le raisonnement suivant :

Pour la Cour d’appel, l’interdiction du démarchage à domicile ne s’applique pas au cas d’espèce, car la société SFR n’aurait proposé à Monsieur X aucun bien ou service. En réalité, c’est Monsieur X qui a proposé son bien à la location, en tant que propriétaire foncier.

Or, le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d’un bien, au sens de l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Le contrat est par conséquent nul en application de ce texte.
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