La Cour de cassation car l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui rejetait la demande en nullité du contrat pour non respect des dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, qui interdisent le démarchage à domicile. L’arrêt a été rendu selon le raisonnement suivant :
Pour la Cour d’appel, l’interdiction du démarchage à domicile ne s’applique pas au cas d’espèce, car la société SFR n’aurait proposé à Monsieur X aucun bien ou service. En réalité, c’est Monsieur X qui a proposé son bien à la location, en tant que propriétaire foncier.
Or, le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage en vue de la location d’un bien, au sens de l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Le contrat est par conséquent nul en application de ce texte.
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