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Case Details

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National ID 3 R 93/04f
État membre Autriche
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Decision type Autre
Decision date 20/04/2004
Juridiction Landesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 4. Package Travel Directive, Article 4, 7. Package Travel Directive, Article 5, 2. Package Travel Directive, Article 5, 4.

1. Même avant que le § 31e para 3 KSchG (Loi sur la protection des consommateurs) n’entre en vigueur le 1er janvier 2004, les voyageurs pouvaient réclamer la réparation de leur préjudice moral – conformément aux objectifs de la Directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait et sur le fondement des §§1293, 1995 et 1323 du Code civil autrichien (ABGB) – en présence d’une perturbation significative des prestations composant le voyage à forfait, causée soit par l’inexécution soit par une mauvaise exécution du contrat.
2. Les « tables de Francfort » peuvent également servir de guide en Autriche pour apprécier la réduction du prix visant à compenser les défaillances survenues au cours du voyage.
3. Si le voyageur ne respecte pas son obligation de signaler toute défaillance prévue par le § 31e para 2 KSchG, cela ne signifie pas qu’il renonce à exercer son droit d’obtenir une réduction. Toutefois, cela constitue un manquement du voyageur aux obligations qui lui incombent, ce qui est susceptible d’être pris en compte contre lui s’il élève une contestation, au motif qu’il est fautif.
4. En matière de garantie, les défauts mineurs ne sont pas pris en compte, à moins qu’ils n’entraînent des effets s’ils se cumulent.
5. Une demande de réduction du prix du séjour de 30 % est justifiée en présence de pollution sonore provenant de la cuisine, des événements organisés en soirée et du trafic routier dans le voisinage immédiat de la chambre. Une ristourne Sup l’inventaire de 10 % est admissible lorsqu’il existe un effet cumulatif de plusieurs défauts mineurs dans la chambre.
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